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Quelle est la taille minimum pour une chambre ?
Résumé : Espace minimum : que dit la loi ? Comment calculer la superficie d’une pièce ? La législation française exige le respect de certaines normes afin que la construction de logements soit considérée comme juridiquement décente. L’appartement doit maintenir une superficie minimale pour éviter que ses résidents ne deviennent à l’étroit. Quelles sont les dimensions requises par la loi ? Voici le point. Espace minimum : que dit la loi ? Les appartements décent doivent avoir une surface habitable d’au moins 9 m². La hauteur du plafond doit être d’au moins 2,20 m. L’article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 est clair et […]
Qui paie les frais en cas de promesse de vente ?
Êtes-vous tenu de vendre votre propriété ? Pour ce faire, vous avez besoin d’un notaire pour écrire un compromis de vente. Découvrez ici si cette approche est payée ou si elle est gratuite. Ce contrat immobilier préliminaire est gratuit s’il est mené dans une agence immobilière. En fait, ni le vendeur ni l’acheteur ne paient l’inclus, puisque la rémunération de l’agent immobilier est faite au moment de l’achat. Un compromis qui a été fait sans notaire dans le cadre d’une intention privée, c’est-à-dire directement entre les parties, est également possible. Cependant, il est recommandé d’appeler systématiquement un notaire pour signer un […]
Quelle est la largeur minimum d’un droit de passage ?
Les servitudes de la vue correspondent aux plus anciennes réglementations de l’industrie de la construction. En fait, ils datent de 1804, date de promulgation du Code civil ! Cependant, beaucoup oublient encore les règles pour les dégagements minimaux des ouvertures ou des balcons d’une parcelle voisine. Faites le point sur les règles et les conditions d’acquisition et de disparition de la simplification visuelle. Qu’ est-ce que la simplification visuelle ? Une servitude est une restriction imposée au propriétaire d’un bien au profit du propriétaire d’un autre bien. Il existe deux types de soulagement de la vision : esclavage « légal » de la vision. Le […]
Qui doit-on prévenir en cas de déménagement ?
Mis à jour dans l’année 2021 : Quand vous déménagez, vous devez penser à beaucoup de choses. Il est nécessaire, bien sûr, de gérer le déménagement vous-même (les boîtes, la location du camion, l’aide d’amis), mais aussi de ne pas oublier toutes les procédures administratives. Pas de petite affaire ! Faisons le point. Voici un guide complet de vos étapes à suivre pour créer un lien vers votre déménagement. Vous pouvez trouver ici : Notre liste pour votre changement d’adresse Demander un devis de déménagement ou une aide Les étapes créées par un mouvement peuvent effrayer plusieurs. Une bonne organisation vous permet de […]